Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00646 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages for Breach of Joint Practice Contract

Numéro de cause 01-00646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a judgment ordering the appellant to pay the respondent 85,000 francs in damages related to the breach of a joint practice contract from November 1, 1994, for which a prior, unappealed decision had already established the appellant's liability alongside others. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's claims, which alleged violations of various Civil Code and procedural code articles, were merely an attempt to challenge the trial judges' unfettered assessment of the amount of the respondent's prejudice, noting the judges had neither improperly shifted the burden of proof nor contradicted themselves.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Damages for Breach of Joint Practice Contract: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's claims, which alleged violations of various Civil Code and procedural code articles, were merely an attempt to challenge the trial judges' unfettered assessment of the amount of the respondent's prejudice, noting the judges had neither improperly shifted the burden of proof nor contradicted themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts contrat commun jugement civil commandement de payer négligence professionnelle de l'avocat violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1128 et 1134 du Code civil, le moyen par lequel Mme X...
REJETTE le pourvoi
This statement forms the final decision rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
97-11545
Contract Damages Calculation Dispute on Appeal
JURITEXT000006937890
Appeal Regarding Contractual Breach Damages Against Company in Judicial Reorganization
93-13001
Breach of Agreement Damages Appeal Affirmed
99-40732
Appeal Regarding Contract Termination Damages and Procedural Costs Upheld
JURITEXT000006964060
Contract Breach and Rescission Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This statement forms the final decision rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This order denies the claim for costs under Article 700 NCPC based on the cited provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1128 et 1134 du Code civil, le moyen par lequel Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas inversé la charge de la preuve et ne se sont pas contredits, du montant du préjudice subi par M. Y... dont un précédent arrêt du 22 juin 1999, non frappé de pourvoi, avait dit qu'elle était tenue avec d'autres à l'indemniser du fait de la rupture d'un contrat d'exercice en commun conclu par acte du 1er novembre 1994 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.