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99-11654 Généré par l'IA

Property Owner v. Acquiring Entity (Occupation Indemnity Dispute)

Numéro de cause 99-11654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the judicial restructuring of a company, a property-owning entity sought an occupation indemnity from the acquiring entity for the use of equipment stored on its land, but the lower courts rejected this claim. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the court of appeal had distorted the clear terms of the initial judgment approving the transfer plan, which had explicitly set the effective date of the takeover as an earlier date, thereby implying a transfer of rights relevant to the indemnity claim, and referred the case back for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Acquiring Entity (Occupation Indemnity Dispute): The high court quashed the appellate decision, reasoning that the court of appeal had distorted the clear terms of the initial judgment approving the transfer plan, which had explicitly set the effective date of the takeover as an earlier date, thereby implying a transfer of rights relevant to the indemnity claim, and referred the case back for a new ruling.

Mots-clés

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transmission de la propriété droit à la propriété dommage pour perte d'usage soustraction d'une chose mobilière droit d'emption du preneur droit d'utilisation

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision due to misinterpretation of the lower court's judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
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JURITEXT000006980240
Property Owner Eviction Indemnity Dispute Regarding New Premises Acquisition
98-23270
Property Owner Indemnity Appeal Upheld
11-24225
Co-Owner Occupation Indemnity Appeal
88-10790
Joint Tenant Occupation Indemnity Dispute
22-21256
Owner v. Tenant: Improper Basis for Appellate Court Decision on Occupation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision due to misinterpretation of the lower court's judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

This is the operative part of the final order, explicitly nullifying the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société anonyme Samia ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le 3 juillet 1995 un plan de cession au profit de la société Ateliers de Saint-Denis, à laquelle s'est substituée la société à responsabilité limitée Samia (la SARL) ; que la société civile immobilière Les X... Girard (la SCI), propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvait entreposé du matériel compris dans la cession, a demandé une indemnité d'occupation à la société Ateliers de Saint-Denis et à la SARL ; que la cession au profit de la SARL a été régularisée le 8 février 1996 ; que le tribunal de grande instance a rejeté partiellement la demande de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que la SARL soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que le grief est né de la décision déférée ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le jugement du 3 juillet 1995 ne contient aucune disposition relative au transfert de propriété ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement précise que "la date d'effet de la reprise est le 1er juillet 1995", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les sociétés Samia et Ateliers de Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les X... Girard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.