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01-70213 Généré par l'IA

Property Transfer Finality in Expropriation Indemnity Appeal

Numéro de cause 01-70213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought a stay of the cassation proceedings due to an administrative appeal against the declaration of public utility and dispossession orders, but the court rejected this request because the order transferring property, which was subject to a separate procedure, had become final without an appeal. Furthermore, the court upheld the lower court's decision regarding the expropriation indemnity amount, reasoning that since the appealed judgment only fixed the compensation without ruling on the separate transfer of ownership, and given the expropriated land was located in a non-buildable zone, the appellate court correctly determined the indemnity based on appropriate comparison sales without assessing the legality or purpose of the administrative acts, thus not violating relevant expropriation or human rights conventions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Transfer Finality in Expropriation Indemnity Appeal: Furthermore, the court upheld the lower court's decision regarding the expropriation indemnity amount, reasoning that since the appealed judgment only fixed the compensation without ruling on the separate transfer of ownership, and given the expropriated land was located in a non-buildable zone, the appellate court correctly determined the indemnity based on appropriate comparison sales without assessing the legality or purpose of the administrative acts, thus not violating relevant expropriation or human rights conventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droit à la propriété bien réservé suspension de la procédure transfert de concession inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed on the appellants.
Généré par l'IA
12-21240
Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenges
13-10211
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-13900
Expropriation Transfer Pending Administrative Appeal Outcome
90-70038
Expropriation Indemnification Appeal Regarding Valuation and Official Formalities
19-23842
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Challenge Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the appellants under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de sursis à statuer :

Attendu que les époux X... demandent qu'il soit sursis à statuer sur leur pourvoi par suite du recours qu'ils ont exercé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ;

Mais attendu qu'aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre l'ordonnance portant transfert de propriété, devenue irrévocable, cette demande n'est pas fondée ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt attaqué se bornant à fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... dans le cas où la propriété de leur terrain serait transférée au département du Var sans se prononcer sur ce transfert de propriété qui a fait l'objet d'une procédure autonome, le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était situé dans une zone (NC) non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel, à qui il n'appartient pas d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer et n'a pas à prendre en considération le but de l'opération d'expropriation, a, sans violer l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant, parmi les termes de comparaison proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation du terrain exproprié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.