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01-70134 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Expropriation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 01-70134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the expropriation judge who had declined jurisdiction after citing the relevant material competence rules; the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling that, based on the relevant procedural article, the sole available remedy against such a decision was a specific objection procedure, rendering the appeal inadmissible and thus affirming the lower court's finding without violating the European Convention on Human Rights concerning the right to a fair trial.

Regeste Legislator

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article 80 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Expropriation Jurisdiction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie d'un procès équitable convention européenne des droits de l'Homme expropriation déclinatoire de compétence droits procéduraux recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article 80 du nouveau Code de procédure civile
This article established that the appeal filed by Ms. X was inadmissible because the only available remedy against the decision of the judge of expropriation was a 'contredit'.
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89-70318
Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
89-70298
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
01-70135
Expropriation Appeal Inadmissibility and Jurisdictional Limits
89-70251
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Quashing Expropriation Decision
92-70497
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 80 du nouveau Code de procédure civile

This article established that the appeal filed by Ms. X was inadmissible because the only available remedy against the decision of the judge of expropriation was a 'contredit'.

article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Appeal correctly held, without violating this article, that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant relevé que le juge de l'expropriation s'était borné dans son jugement, après avoir rappelé les règles définissant sa compétence matérielle, à décliner cette compétence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la seule voie de recours offerte à Mme X... contre ce jugement était le contredit et que son appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.