Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Lack of Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for annulment, and no supplementary brief was filed within the mandatory deadline prescribed by the relevant article of the Expropriation Code, leading to the statutory consequence of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 101 al. 1 LTF, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no amplified brief was filed within the prescribed time limit set by this article.
This provision is generally used to declare the appeal inadmissible when it lacks any regular ground for cassation (though not explicitly cited, the declaration of inadmissibility relates to the failure to formulate a regular means of cassation and failure to file the brief).
The parties were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Sodefi et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.