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02-70003 Généré par l'IA

Expropriation Order Notification Validity Appeal

Numéro de cause 02-70003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an expropriation order transferring ownership of their property to the municipality, arguing the order failed to specify the date of the individual notification regarding the filing of the parcel inquiry file, in violation of a relevant code article. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had signed an acknowledgment of receipt for the registered letter notifying them of the filing of the inquiry dossier, which occurred before the official inquiry period began, thereby validating the notification procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Expropriation Order Notification Validity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had signed an acknowledgment of receipt for the registered letter notifying them of the filing of the inquiry dossier, which occurred before the official inquiry period began, thereby validating the notification procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation date de dépôt délégation de possession mention validité du permis de construire validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
18-15023
Expropriation Order Validity Contingent on Pending Administrative Appeal
92-70350
Appeal of Expropriation Order Regarding Notification Timeliness and Procedural Defects
12-19091
Expropriation Notification Procedure Upheld
17-26624
Municipality Expropriation Validity Pending Administrative Appeal
88-70415
Expropriation Order Notification Irregularity Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... a signé, le 2 juin 2001, l'avis de réception de la lettre recommandée l'avisant de ce dépôt du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 12 juin au 3 juillet 2001 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.