Employee v. Individual Regarding Pre-Incorporation Wages and Subordination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued an individual for unpaid wages for work performed in July and August 1995 for a company that was officially created in October 1995, with the individual being the legal representative; the labor tribunal ordered the individual to pay the wages based on the signed employment declaration and the work performed. The high court quashed this decision because the tribunal failed to determine whether an employment contract existed by investigating whether the employee was in a state of subordination to the individual, thereby failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant labor and civil procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, Art. L. 121-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 du Code de procédure civile; Employee v. Individual Regarding Pre-Incorporation Wages and Subordination: The high court quashed this decision because the tribunal failed to determine whether an employment contract existed by investigating whether the employee was in a state of subordination to the individual, thereby failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant labor and civil procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Art. 455 of the NCPC to establish the lack of legal basis for the decision concerning the employment contract.
This procedural article was cited because the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the employment relationship.
This article was implicitly applied as the court ordered M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Lamat, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section agriculture), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
M. X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a travaillé en juillet et août 1995 à des travaux de montage des structures de la société Agriflash créée officiellement en octobre 1995 et dont M. Y... était le représentant légal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. Y... ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une somme correspondant à 160 heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche auprès de la Mutualité sociale agricole avait été signée par M. Y... et que le travail avait été effectué ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. Y... de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail pouvait être retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 avril 2000 entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.