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99-10795 Généré par l'IA

Correction of Typographical Errors in Prior Judgment

Numéro de cause 99-10795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation, acting *ex officio* and upon a request for material error rectification concerning its prior decision of December 11, 2001, involving a liquidator of a company and a tax collector, determined that several specific typographical and numerical errors existed within the original ruling. The Court reasoned that pursuant to the relevant procedural article, it was necessary to correct these mistakes—specifically miscited legal articles on page 3 and an incorrect identification of the counsel for the tax authority on page 2—to ensure the accuracy of the official record of the judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Typographical Errors in Prior Judgment: The Court reasoned that pursuant to the relevant procedural article, it was necessary to correct these mistakes—specifically miscited legal articles on page 3 and an incorrect identification of the counsel for the tax authority on page 2—to ensure the accuracy of the official record of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle autorité fiscale rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court invoked this article to justify taking up the request for material error rectification ex officio.
Généré par l'IA
07-14354
Correction of Material and Typographical Errors in Judgment
00-19699
High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling
03-14535
Supreme Court Rectifies Typographical Error in Prior Ruling
13-18649
Supreme Court Judgment Correction for Typographical Error
00-17007
Correction of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court invoked this article to justify taking up the request for material error rectification ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 dans une affaire opposant la Selafa Guy X... et Luc Y..., venant aux droits de M. Guy X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle du casino de Megève, dont le siège est ...,

au :

- receveur des Impôts de Sallanches, domicilié ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Selafa Guy X... et Luc Y..., ès qualités, venant aux droits de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 3, à la 10e ligne, les mots : "L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-04" sont remplacés par les mots : "L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104" ;

- page 3, à la 17e ligne, le mot : "L. 621-03" est remplacé par le mot : "L. 621-103" ;

- page 2 : 2e paragraphe, 3e ligne, au lieu "de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" il faut lire : "de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 ;

Dit qu'en page 3, à la 10e ligne, les mots : "L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-04" sont remplacés par les mots : "L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104" ;

- page 3, à la 17e ligne, le mot : "L. 621-03" est remplacé par le mot : "L. 621-103" ;

Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, 3e ligne, au lieu "de la SCP Ancel et Couturier Heller, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" il faut lire : "de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.