Wife's Divorce Fault Appeal Over Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the wife because the Court of Appeal erred by basing its judgment only on documents previously considered by the trial court, despite the wife having submitted nineteen new exhibits, including some previously excluded by the trial court, thereby failing to properly consider the scope of the dispute as required by procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Wife's Divorce Fault Appeal Over Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied these articles as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision for misinterpreting the scope of the dispute.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for procedural costs between the parties.
The dispositive orders Mme Y... to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel statue "au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'éléments nouveaux qui n'auraient pas été soumis à (l')appréciation" du premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par bordereau du 4 juin 1999, Mme Y... a produit devant la cour d'appel dix-neuf pièces, comportant celles numérotées de 10 à 19, que le Tribunal avait écarté des débats en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.