Heirs' Appeal on Creditor Claim Admission Inadmissible Due to Loss of Standing Post-Company Dissolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of an individual who was the former chairman of the board of directors of a company that had undergone judicial reorganization and a subsequent total asset transfer plan, thereby losing his corporate powers, sought to appeal a decision regarding the rectification of a creditor claim admission order; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been stripped of his authority upon the judgment approving the total asset transfer plan that dissolved the company, no longer had standing to pursue the appeal, referencing provisions of the Commercial Code and the Civil Code regarding dissolution and the cessation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-105 du Code de commerce, article 1844-7.7 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal on Creditor Claim Admission Inadmissible Due to Loss of Standing Post-Company Dissolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis concerning the proceedings that led to the forfeiture of M. X...'s standing.
Cited as the legal basis concerning the dissolution of the company and the subsequent loss of M. X...'s powers.
Applied to reject the request for costs under Article 700 and order payment of legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie-Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;
Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 13 septembre 1997, rectifiant une ordonnance d'admission des créances de la CRCAM du Nord-Est ;
Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à la CRCAM du Nord-Est et la même somme à M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.