Correction of Material Error in Prior Judgment on Medical Expense Indemnification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a request to correct a material error in a prior decision from November 25, 1997, which had partially annulled a judgment for incorrectly applying principles regarding the calculation and capitalization of future medical expenses related to a liability claim. The court found a manifest discrepancy between the reasoning, which supported cassation regarding the rejection of an indemnity claim by social security organizations against an insurer and an individual concerning future benefits owed to a victim and her daughter, and the operative part of the prior ruling, which erroneously ordered a specific airline company to pay a certain sum to the individual defendant. Pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the court rectified the material error in the dispositif, replacing the erroneous order for payment by the airline company with the correct order annulling the prior decision in the part that condemned the airline company and the individual defendant to pay a specific DM amount (less social security benefits) to the victim and her daughter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment on Medical Expense Indemnification: The court found a manifest discrepancy between the reasoning, which supported cassation regarding the rejection of an indemnity claim by social security organizations against an insurer and an individual concerning future benefits owed to a victim and her daughter, and the operative part of the prior ruling, which erroneously ordered a specific airline company to pay a certain sum to the individual defendant. Pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the court rectified the material error in the dispositif, replacing the erroneous order for payment by the airline company with the correct order annulling the prior decision in the part that condemned the airline company and the individual defendant to pay a specific DM amount (less social security benefits) to the victim and her daughter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu ladite requête et les pièces y annexées ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir le premier moyen du pourvoi incident de la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et de la Techniker Krankenkasse, l'arrêt du 25 novembre1997 retient dans ses motifs que pour rejeter la demande des organismes d'assurance maladie tendant à obtenir la condamnation de l'assureur et de Mme X... à leur payer les prestations qu'elles seront amenées à payer au profit de Mme Y... et de sa fille, au fur et à mesure de leurs échéances, en dehors de toute aggravation, l'arrêt attaqué avait retenu que le préjudice était calculé au jour de la décision de justice et que les dépenses ultérieures certaines devaient être capitalisées et qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande au besoin après avoir enjoint à ces organismes d'évaluer leurs demandes et de lui fournir les éléments justifiant leurs prétentions ou même après avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel avait violé l'article 1382 du Code civil ; que toutefois, son dispositif mentionne que la cassation est prononcée en ce que l'arrêt attaqué avait condamné la société La Réunion aérienne à payer à Mme X... la contre-valeur en francs de la somme de 700 000 DM ; qu'il est donc manifeste que ce dispositif comporte une erreur matérielle qu'il convient de réparer ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1841 P du 25 novembre 1997 en ce que la mention :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Réunion aérienne à payer à Mme X... la contre-valeur en francs de la somme de 700 000 DM"
doit être remplacée par la mention :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, in solidum, la société La Réunion aérienne et Mme X... à payer à Mme Y... et à sa fille la contre-valeur, en francs, de la somme de 332 616,25 DM, après déduction des prestations des caisses" ;
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1841 du 25 novembre 1997 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.