Real Estate Company v. Lender: Early Repayment Penalty Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company, having obtained a loan, sought to nullify the early repayment penalty clause upon making an early reimbursement, with the appellate court agreeing, reasoning that the calculation method for the indemnity was subject to the lender's will, lacked objective external elements, and constituted a determining condition of the loan contract, thereby violating the relevant article of the Civil Code concerning the determination of price; the highest court overturned the appellate ruling, holding that the cited article is not applicable to the determination of price in all matters, resulting in the cassation of the decision and referral back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1129 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Lender: Early Repayment Penalty Clause Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article to the determination of the early repayment indemnity.
The provision was applied to reject the request for costs made by the SCI Amadeus.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu que la société civile immobilière Amadeus qui a obtenu un prêt immobilier auprès de la société Sade de 4 500 000 francs, a usé de la faculté de procéder au remboursement anticipé de celui-ci et s'est opposée au paiement de l' indemnité de remboursement anticipé de 1 640 174,12 francs qui lui était demandée en assignant la société Sade en nullité de la clause la prévoyant ;
Attendu que pour annuler la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé et annuler le contrat de prêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les modalités de calcul de l'indemnité dépendent de la volonté de la société Sade, qu'elles ne sont pas caractérisées par des éléments objectifs et extérieurs aux parties et que cette clause constitue une condition déterminante du contrat de prêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la SCI Amadeus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Amadeus ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.