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00-19949 Généré par l'IA

Creditor v. Company Director: Personal Loan Liability

Numéro de cause 00-19949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor sued a company's director for repayment of a personal loan made concurrently with a participatory loan and capital investment agreement with the director's company; the director argued that the transactions formed a single operation falling under the law governing participatory loans, which were restricted to industrial or commercial enterprises. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the director had made personal repayments for several years without claiming they were on behalf of the company, the participatory loan agreements were never executed concerning the director, and the lower court reasonably determined, after analyzing the parties' common intent, that the director had personally incurred the debt without any fraud by the creditor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Schoenn X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Company Director: Personal Loan Liability: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the director had made personal repayments for several years without claiming they were on behalf of the company, the participatory loan agreements were never executed concerning the director, and the lower court reasonably determined, after analyzing the parties' common intent, that the director had personally incurred the debt without any fraud by the creditor.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs dette commerciale remboursement du prêt préjudice causé aux créanciers accord d'entreprise faillite civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision ruling on the appeal.
Condamne M. Schoenn X... aux dépens
This provision deals with the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
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68-14250
Creditor v. Individual Director Regarding Personal Debt Acknowledgment
98-10557
Director Liability in Corporate Insolvency and Personal Bankruptcy
97-17926
Director Liability and Personal Liquidation for Corporate Debt
80-10832
Director Personally Liable for Company Debts After Liquidation
82-16699, 83-12784
Director Liability for Corporate Debt and Tax Authority Claim in Personal Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision ruling on the appeal.

Condamne M. Schoenn X... aux dépens

This provision deals with the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le 23 juillet 1985 la Société lorraine de développement (SOLODEV) après avoir consenti à la société Crouzier Profilage un prêt participatif et conclut une convention d'entrée au capital de cette société, a consenti un prêt personnel à M. Schoenn X..., dirigeant de cette société ; qu'elle a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt tandis que celui-ci a fait valoir que les conventions du 23 juillet 1985 constituaient une opération unique entrant dans le cadre des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 relatif aux prêts participatifs qui ne pouvaient être accordés qu'à des entreprises industrielles ou commerciales ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 juin 2000) d'avoir fait droit à la demande de la société Sodie vendant aux droits de la société Solodev ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé la contradiction de certaines stipulations du contrat, a constaté que M. Schoenn X... avait effectué personnellement des remboursements de 1988 à 1993 sans jamais prétendre que les paiements avaient été effectués pour le compte de la société Crouzier Profilage ; que les stipulations relatives au prêt participatif n'avaient jamais donné lieu à exécution envers ou de la part de M. Schoenn X... ; que par une décision motivée, en répondant aux conclusions, elle a procédé à la recherche de la commune intention des parties et a retenu que M. Schoenn X... avait bien souscrit personnellement un prêt auprès de la société Solodev et sans qu'il y ait eu fraude de la part de cette dernière ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Schoenn X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Schoenn X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.