Social Security Fund v. Anesthesiologists: Reimbursement for Pre-Anesthesia Visits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sued anesthesiologist-reanimators for reimbursement of fees for pre-anesthesia visits, which the fund claimed were wrongly billed. The lower court ruled in favor of the physicians, holding that the mandatory pre-anesthesia visit, established by a specific decree, constituted a new, distinct act eligible for separate remuneration from the anesthesia procedure itself. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the rules governing professional act coding stipulate that a pre-anesthesia visit is included in the global anesthesia package, precluding any additional billing for a standard consultation ("CS") performed before or during hospitalization, thereby constituting a violation of the applicable professional fee schedules and social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Anesthesiologists: Reimbursement for Pre-Anesthesia Visits: The lower court ruled in favor of the physicians, holding that the mandatory pre-anesthesia visit, established by a specific decree, constituted a new, distinct act eligible for separate remuneration from the anesthesia procedure itself. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the rules governing professional act coding stipulate that a pre-anesthesia visit is included in the global anesthesia package, precluding any additional billing for a standard consultation ("CS") performed before or during hospitalization, thereby constituting a violation of the applicable professional fee schedules and social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was cited as the basis for the Court's finding that the lower court violated the applicable rules when ruling on the dispute.
These provisions were cited as the basis for the Court's finding that the lower court violated the applicable rules when ruling on the dispute.
This procedural article was used to justify the decision to terminate the litigation without referral after quashing the judgment.
This provision was cited when rejecting the request for costs/indemnities made by the primary health insurance fund.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé aux médecins anesthésistes-réanimateurs de la SCP des médecins anesthésistes-réanimateurs de la Polyclinique Les Bleuets le remboursement de visites pré-anesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;
Attendu que pour accueillir le recours de la SCP, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 15 mars 2000) énonce essentiellement que la visite pré-anesthésique mise à la charge des praticiens par le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, constitue un acte nouveau, distinct de l'acte thérapeutique d'anesthésie, qui s'inscrit dans une logique de santé publique et ouvre droit à une rémunération spécifique ;
Attendu, cependant, que les dispositions du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation, énoncées par l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle fixe les cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que dans chacun des cas litigieux, une consultation pré-anesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite pré-anesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par les praticiens de la SCP avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la SCP des médecins anesthésistes-réanimateurs de la Polyclinique Les Bleuets de son recours ;
Condamne la SCP des médecins anesthésistes-réanimateurs de la Polyclinique Les Bleuets aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.