Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-17291 Généré par l'IA

Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 99-17291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously lodged against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, as the withdrawal was formally filed subsequent to the filing of the mandated report by the advisor. Based on the relevant civil procedure article, which stipulates that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if it occurs after the report is filed, the Court formally recorded the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs and pay specific amounts to the opposing parties under the provision concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs: Based on the relevant civil procedure article, which stipulates that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if it occurs after the report is filed, the Court formally recorded the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs and pay specific amounts to the opposing parties under the provision concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC dépens avance de frais contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to order the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the opposing parties.
Généré par l'IA
09-12177
Appeal Withdrawal and Costs Order in Supreme Court Case
16-21144
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court
14-10958
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Order
19-24345
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
86-18292
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to order the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 6 mai 1999, au profit de la société Rokad auto, de M. X..., de la société Super et Cie et de M. Y..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 12 juillet 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Pages jaunes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rokad auto, M. X... et la société Super et Cie, chacun, la somme de 200 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.