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95-17189 Généré par l'IA

Cross-Appeal Contingency Following Withdrawn Primary Appeal in Misrepresentation Case

Numéro de cause 95-17189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a couple against a judgment ordering them to pay damages to another party for fraudulent misrepresentation during the sale of a business in 1988, where the appellants' main appeal was subsequently withdrawn from the court's review. The Supreme Court determined that since the principal appeal could not be examined, there was no need to rule on the contingent cross-appeal, as the latter was explicitly conditioned on a successful reversal of the main appeal.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Cross-Appeal Contingency Following Withdrawn Primary Appeal in Misrepresentation Case: The Supreme Court determined that since the principal appeal could not be examined, there was no need to rule on the contingent cross-appeal, as the latter was explicitly conditioned on a successful reversal of the main appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle qualité pour recourir commandement de payer créance compensante revirement de jurisprudence atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the principal appeal being withdrawn from the roll, leading to the decision on the incidental appeal.
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20-15377
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Award of Costs
10-24164
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal after Reporting Stage
JURITEXT000006936855
Withdrawal of Appeal Precludes Cross-Appeal
22-19198
Appellant Withdrawal and Dismissal of Cross-Appeal
05-20447
Insurer's Attempted Appeal Withdrawal Subject to Co-Defendant's Prior Cross-Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the principal appeal being withdrawn from the roll, leading to the decision on the incidental appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... :

Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 18 juillet 1995 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 mai 1995, qui les avait condamnés à indemniser les consorts X... en raison d'un dol commis à l'occasion de la cession de leur fonds de commerce le 4 août 1988 ; que les consorts X..., qui avaient formé un pourvoi incident éventuel par mémoire du 15 mars 1996, ont obtenu, le 3 juillet 1996, le retrait du rôle du pourvoi principal sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi principal ne pouvant être examiné, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi éventuel, ce dernier ayant été expressément réservé à l'hypothèse où une cassation interviendrait sur le pourvoi principal ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi incident éventuel formé par les consorts X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.