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01-10563 Généré par l'IA

Purchasers' Annulment of Sales Contracts Due to Lack of Building Conformity Certificate and Notary Liability

Numéro de cause 01-10563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the criminal conviction for building without a permit, several purchasers of new housing units sued to annul their sales contracts, alleging their consent was vitiated by fraud due to the lack of a certificate of conformity, and the lower court held the notary, who executed the sales, jointly and severally liable with the seller for the financial consequences of nullity, reasoning that the notary must guarantee buyers against the seller's insolvency; however, the Supreme Court partially quashed this decision, ruling that since the restitution of the purchase price is not a "damage," the notary's liability for this restitution can only arise, under the relevant civil code article, after the insolvency of the seller, who is primarily liable, has been established.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens; Purchasers' Annulment of Sales Contracts Due to Lack of Building Conformity Certificate and Notary Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente annulation du contrat prix d'achat escroquerie responsabilité de droit privé insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was cited as the main ground for the partial cassation concerning the solidary liability imposed on the notary.
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens
This provision was applied to order the named parties to pay the costs.
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01-10511
Purchasers v. Developer and Notary: Liability for Contract Annulment and Price Restitution
01-10533
Nullification of Property Sales Due to Vendor's Illegality and Notary's Liability for Restitution
92-14128
Purchasers v. Notaries: Liability for Faulty Deed Following Annulled Sale
23-14495, 24-12335
Seller Liability in Annulled Sale for Loan Reimbursement and Down Payment Restitution
01-16859
Purchasers' Right to Annulment Due to Seller's Failure to Acquire Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was cited as the main ground for the partial cassation concerning the solidary liability imposed on the notary.

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens

This provision was applied to order the named parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.