Cassation Court Decision on Withdrawal of Appeal Following Report Deposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal, which occurred after the reporting judge had already deposited the report, necessitating the withdrawal to be officially recorded by a ruling as stipulated by the relevant procedural article. The court formally recognized the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, rejected their request under the article concerning legal expenses, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Decision on Withdrawal of Appeal Following Report Deposition: The court formally recognized the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, rejected their request under the article concerning legal expenses, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Used to reject the appellant's claim for expenses and order payment to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Méditerranée services et de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Méditerranée services la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.