Formal Withdrawal of Cassation Appeal After Rapport Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a withdrawal of an appeal before the Court of Cassation occurs after the filing of the rapport, it must be noted by a ruling; consequently, the Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by one party against a decision from the Paris Court of Appeal, which was submitted after the rapport was deposited, and ordered the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Formal Withdrawal of Cassation Appeal After Rapport Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the appellant's request concerning indemnification and to order payment to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Déménagement GRC et de M. X..., ès qualités alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Déménagements GRC la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.