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99-13956 Généré par l'IA

Yellow Pages Company Appeal Withdrawal Ruling

Numéro de cause 99-13956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal, filed by counsel on behalf of a Yellow Pages company against a decision by the Paris Court of Appeal, because the withdrawal was formally submitted after the reporting judge had already filed their report, which mandates that such a withdrawal must be noted by a court ruling pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Yellow Pages Company Appeal Withdrawal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Mots-clés

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retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision droit de réponse perquisition de documents et enregistrements révocation de brevet

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The provision is cited to justify the procedure taken, specifically noting that the withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment since it occurred after the report was filed.
La condamne aux dépens
This is an order concerning the court costs.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the award of costs between parties (Art. 700 CPC), which was applied in the final orders.
Généré par l'IA
14-11451
Company v. Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
06-44587
Withdrawal of Appeal in Re Company v. Court of Appeal Decision
08-15779
Company v. Unknown (Withdrawal of Appeal Noted)
07-13451
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court Ruling
14-23183
Company Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The provision is cited to justify the procedure taken, specifically noting that the withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment since it occurred after the report was filed.

DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the operative act confirming the withdrawal of the appeal as per the cited Article 1026.

La condamne aux dépens

This is an order concerning the court costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the award of costs between parties (Art. 700 CPC), which was applied in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Goussard successeurs et M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Goussard successeurs la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.