Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17682 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Spousal Conduct, Contribution, and Damages Upheld

Numéro de cause 00-17682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that rejected his divorce petition against his spouse, ordered him to pay a monthly contribution toward marital expenses, and awarded his spouse damages. The appellate court confirmed the ruling, finding that the spouse's conduct did not constitute grounds for divorce under the relevant civil code article, that the spousal contribution was correctly set based on the parties' respective means, and that the appellant's conduct caused compensable prejudice to his spouse. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant's challenges essentially sought to re-examine the lower court's factual findings and discretionary assessments, which were competently reasoned and not legally flawed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Regarding Spousal Conduct, Contribution, and Damages Upheld: The appellate court confirmed the ruling, finding that the spouse's conduct did not constitute grounds for divorce under the relevant civil code article, that the spousal contribution was correctly set based on the parties' respective means, and that the appellant's conduct caused compensable prejudice to his spouse. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant's challenges essentially sought to re-examine the lower court's factual findings and discretionary assessments, which were competently reasoned and not legally flawed.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint calcul des dommages-intérêts décision motivée devoir d'assistance motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The core order refusing to overturn the lower court's decision.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for ruling on the claims for reimbursement of legal fees (demandes respectives).
Généré par l'IA
93-10014
Appeal of Divorce Dismissal and Marital Expense Contribution
94-10993
Appeal of Fault-Based Divorce Ruling and Damages Award Upheld
92-10490
Divorce Appeal on Factual Findings and Support Award Upheld
97-18223
Husband's Appeal on Denial of Spousal Support in Divorce Upheld
97-21450
Husband's Fault in Divorce Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order refusing to overturn the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for ruling on the claims for reimbursement of legal fees (demandes respectives).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Noëlle Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle de 8 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage et celle de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, et de manque de base légale au regard des articles 214 et 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a jugé, en premier lieu, que le comportement de l'épouse n'était pas constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, en deuxième lieu, que la femme devait recevoir une contribution aux charges du mariage de manière proportionnelle aux facultés respectives des parties au jour de la décision, et, en troisième lieu, que le comportement de M. X..., quelle qu'ait été la période de temps considérée, avait causé à son épouse un préjudice dont il convenait d'ordonner réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.