Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-60214 Généré par l'IA

Improper Modification of Election Judgment

Numéro de cause 00-60214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court, tasked with interpreting its prior judgment which had invalidated an election list and ordered the rectification of prud'homal election results, erred by issuing a subsequent ruling that effectively modified the original decision's dispositions by confirming the initial vote tally after excluding the invalid list's votes and declaring a different candidate elected based on the recalculated electoral quotient. The high court quashed this interpretive judgment, finding it violated the rule prohibiting judges from altering the substance of a previous ruling under the guise of interpretation, and further determined that no referral was necessary as the established facts allowed for final disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 461 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Improper Modification of Election Judgment: The high court quashed this interpretive judgment, finding it violated the rule prohibiting judges from altering the substance of a previous ruling under the guise of interpretation, and further determined that no referral was necessary as the established facts allowed for final disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt résultat électoral nullité d'une élection décision de renvoi erreur judiciaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 461 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for concluding that the lower court violated the rule against modifying a previous decision when interpreting it.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify cassation without referral because the ground for cassation did not require re-adjudication on the merits.
Généré par l'IA
01-60122
Electoral Roll Inclusion Appeal Over Improper Mayoral Intervention
17-26980
Electoral Process Suspension Overturned Due to Applicable Law at Time of Prior Judgment
JURITEXT000006959438
Annulment of Judgment for Exceeding Scope of Claim and Insufficient Clarification of Election Facts
17-60249
Electoral Roll Re-inscription Based on Material Error
05-60230
Electoral List Revision: Judge as Party Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 461 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for concluding that the lower court violated the rule against modifying a previous decision when interpreting it.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify cassation without referral because the ground for cassation did not require re-adjudication on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats présentée aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 sous la dénomination CFNT était irrégulière, a annulé l'élection de M. A..., collège salarié, section commerce, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification, le nombre de voix nécessaires ;

Attendu que, saisi par le procureur de la République d'une requête en interprétation de sa décision, le Tribunal a interprété son précédent jugement en confirmant les résultats proclamés par la commission de recensement des votes le 11 décembre 1997, à l'exception des voix obtenues par la liste CFNT, et, tenant compte de la rectification opérée par cette commission, qui avait modifié le quotient électoral en fonction des suffrages valablement exprimés après suppression des voix obtenues par la liste déclarée irrégulière, a déclaré élu dans le collège salarié, section commerce, le candidat figurant en cinquième position de la liste CFDT;

Qu'en statuant ainsi, le jugement a modifié les dispositions de sa précédente décision et a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement (n 2000/24) rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.