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00-22867 Généré par l'IA

Annulment of Arbitration Award Due to Even-Numbered Tribunal

Numéro de cause 00-22867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court's decision that had dismissed an annulment request against an arbitration award, which the requesting party argued was invalid due to the tribunal being composed of an even number of arbitrators. The lower court had reasoned that the requesting party tacitly waived the right to challenge the composition by failing to appear at a scheduled hearing. However, the high court held that the statutory provisions mandating that an arbitral tribunal must be composed of an odd number of members are mandatory and cannot be derogated from by the parties, thus the court of appeal violated the relevant civil procedure articles by upholding the award despite the irregular composition.

Regeste Legislator

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Arbitration Award Due to Even-Numbered Tribunal: The lower court had reasoned that the requesting party tacitly waived the right to challenge the composition by failing to appear at a scheduled hearing. However, the high court held that the statutory provisions mandating that an arbitral tribunal must be composed of an odd number of members are mandatory and cannot be derogated from by the parties, thus the court of appeal violated the relevant civil procedure articles by upholding the award despite the irregular composition.

Mots-clés

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annulation de sentence arbitrale juge arbitre audition des parties clause compromissoire impartialité judiciaire effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile
These articles establishing the requirement for an odd number of arbitrators were violated by the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to decide that there was no need for referral (cassation sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
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21-17203
Annulment of Arbitral Award: Irregular Tribunal Constitution and Arbitrator Impartiality
86-18301
Arbitration Annulment and Merits Ruling Procedural Dispute
14-11085
Arbitration Award Annulment for Undisclosed Arbitrator Bias in Constrained Selection
14-17015
Case Concerning Validity and Service of Arbitration Enforcement Order
06/14765
Arbitration Award Annulment Denied Due to Procedural Compliance and Lack of Impartiality Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile

These articles establishing the requirement for an odd number of arbitrators were violated by the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to decide that there was no need for referral (cassation sans renvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 13 mai 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;

Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2 M 984.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 13 mai 1998 ;

Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.