Annulment of Periodic Annuity for Compensatory Benefits Due to Statutory Violation and Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a lower court decision regarding compensatory benefits because it violated the new legislation effective at the time of the appeal, specifically by ordering payment as a periodic annuity over 14 years, contrary to the law which mandates payment in capital, allowing an annuity only exceptionally and for life, and because the decision was made without the parties having submitted the required sworn statements detailing their financial situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 278 du Code civil, Articles 274 et 276 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Periodic Annuity for Compensatory Benefits Due to Statutory Violation and Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the annulment of the decision regarding the form of the compensatory allowance (which was incorrectly set as a rent instead of a capital sum).
Basis for the annulment of the decision due to the lack of sworn declarations from the parties regarding their financial situation.
Cited alongside articles 274, 276, and 271 to justify the application of the new law to ongoing cases, leading to the annulment.
Applied to reject the request for costs made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et de l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 14 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à leur décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration critiquant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant len formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.