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01-03956 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissible Prior Appeal and Service of Process Irregularities

Numéro de cause 01-03956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants appealed a decision that had declared their prior appeal inadmissible, arguing the appeal should have been declared receivable and that a subsequent service of process concerning an earlier judgment was invalidly executed. The court rejected the appeal, finding no contradiction in holding the initial appeal receivable despite issues with service, and determined that an inaccurate title for the appellant's legal representative (President-Director General instead of Chairman of the Management Board) was a harmless formal irregularity. Furthermore, the court upheld the finding that a subsequent service of process, executed by the successor bank, legally regularized the situation following the initial service's nullification, noting that the validity of this regularization service was not challenged below, rendering the related ground of appeal new and inadmissible or unfounded.

Regeste Legislator

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article 126 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Inadmissible Prior Appeal and Service of Process Irregularities: The court rejected the appeal, finding no contradiction in holding the initial appeal receivable despite issues with service, and determined that an inaccurate title for the appellant's legal representative (President-Director General instead of Chairman of the Management Board) was a harmless formal irregularity. Furthermore, the court upheld the finding that a subsequent service of process, executed by the successor bank, legally regularized the situation following the initial service's nullification, noting that the validity of this regularization service was not challenged below, rendering the related ground of appeal new and inadmissible or unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la notification recours contre décision de renvoi réclamation administrative préalable exception d'inconstitutionnalité revirement de jurisprudence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 126 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the appellate court's finding that the subsequent service regularized the situation following the annulment of the initial service.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-10649
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Novel Arguments on Appeal
02-12638
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Challenged Decision
06-15966, 06-17637
Inadmissibility of Appeal Due to Late Service and Rejection of Other Grounds
99-18614
Service of Process Irregularity Appeal Dismissed for New Ground of Error
85-44178
Appeal Timeliness and Service Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 126 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the appellate court's finding that the subsequent service regularized the situation following the annulment of the initial service.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2001), que, par un jugement dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 juillet 1991, les époux X... (les consorts Y...) ont été condamnés à verser à la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les consorts Y... par voie oblique en partage de biens indivis ; que le Tribunal a prononcé la nullité de la signification de l'arrêt du 10 juillet 1991 effectuée le 24 juillet 1991 ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ;

Mais attendu qu'il n'y a pas contradiction entre la constatation relative à l'absence de signification et la disposition déclarant l'appel recevable, et, qu'en sa seconde branche, le moyen repose sur un motif surabondant ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'acte d'appel ne peut être annulé au seul motif que le représentant légal de la société appelante y est qualifié de président-directeur général et non de président du directoire, cette dénomination imparfaite constituant une irrégularité de forme qui n'a pas fait grief aux consorts Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société ING Bank SA justifiait que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié au nom de la banque Bruxelles Lambert France, qui venait aux droits de la banque Louis Dreyfus, a retenu exactement que cette signification, conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, régularise en cause d'appel la situation résultant de l'annulation, par le jugement déféré, de la signification du 24 juillet 1991 ;

Et attendu que la validité de la signification de régularisation du 27 juillet 1991 n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société anonyme ING Bank France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.