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01-03284 Généré par l'IA

Bank Jurisdiction Appeal Dismissal Due to Procedural Error

Numéro de cause 01-03284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a trial court's ruling that declared it lacked jurisdiction over a request to annul a loan agreement with a foreign bank, but the appellate court deemed the appeal admissible. The bank subsequently challenged the admissibility of the appeal, arguing that the initial ruling on jurisdiction should have been maintained. However, the high court dismissed the appeal because the bank failed to present evidence to the appellate court that it had sought correction of a material error in the initial judgment, rendering the appeal's ground both novel and a mixture of fact and law, thus inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Bank Jurisdiction Appeal Dismissal Due to Procedural Error: The bank subsequently challenged the admissibility of the appeal, arguing that the initial ruling on jurisdiction should have been maintained. However, the high court dismissed the appeal because the bank failed to present evidence to the appellate court that it had sought correction of a material error in the initial judgment, rendering the appeal's ground both novel and a mixture of fact and law, thus inadmissible.

Mots-clés

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droit bancaire chefs de compétence erreur de fait erreur manifeste demande d'interprétation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees to the opposing party.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees (Article 700) to the opposing party.
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JURITEXT000006963506
Rejection of Appeal Regarding Procedural Errors, Jurisdiction, and Inadmissibility Ruling
98-21387
Appeal Dismissed for Procedural Error
87-17879
Appellant v. Appellate Court on Jurisdiction and Procedural Error
99-20734
Bank Appeal Dismissed for Procedural Lateness and Vexatiousness
90-11130
Bank Dispute Affirmation on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees to the opposing party.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees (Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt (Nancy, 14 novembre 2000), que M. X... a formé, le 24 août 2000, un contredit contre un jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti par la société allemande Commerz Credit Bank, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Commerz Bank (la banque) ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit recevable ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la banque ait fait état devant la cour d'appel d'un jugement accueillant la demande en rectification d'erreur matérielle dont elle avait saisi le Tribunal ;

D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Commerz Bank AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Commerz Bank AG à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.