Protected Employee Salary and Conditions Modification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that had denied a protected employee's claims for salary recalculation, back pay including bonuses, and compensation for alleged professional demotion following a change in working conditions. The Court of Cassation reasoned that any modification to a protected employee's contract or working conditions, including the transition from a 5x8 schedule with specific bonuses to a 2x8 schedule with reduced hours, cannot be imposed, and since the appellate court had found that the reorganization stripped the employee of prior initiatives and responsibilities, its reliance solely on the employment contract amendment regarding the change in work rhythm constituted a violation of the principle that such modifications are impermissible against the employee's will.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail, L. 436-1 du Code du travail, L. 236-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Protected Employee Salary and Conditions Modification Appeal: The Court of Cassation reasoned that any modification to a protected employee's contract or working conditions, including the transition from a 5x8 schedule with specific bonuses to a 2x8 schedule with reduced hours, cannot be imposed, and since the appellate court had found that the reorganization stripped the employee of prior initiatives and responsibilities, its reliance solely on the employment contract amendment regarding the change in work rhythm constituted a violation of the principle that such modifications are impermissible against the employee's will.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is one of the articles cited as the basis for the cassation ruling regarding the rights of a protected employee.
It is one of the articles cited as the basis for the cassation ruling regarding the rights of a protected employee.
It is one of the articles cited as the basis for the cassation ruling regarding the rights of a protected employee.
It is cited alongside the labor code articles as part of the legal rule violated by the lower court.
The company was ordered to pay a sum to the other party based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ;
Attendu que pour débouter M. X... et le Syndicat CFDT chimie du Haut-Rhin de leurs demandes tendant à ce que soit réévalué le salaire mensuel du salarié à compter du mois d'octobre 1997 avec prime de résultat et prime de productivité, que soit condamnée la société Kaysersberg Packaging à lui payer des rappels de salaires, primes de résultat et primes de productivité pour la période de janvier 1994 à septembre 1997, qu'il soit rétabli dans ses droits à la retraite par l'attribution de points pour la même période ainsi que de la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que par application pure et simple des dispositions du contrat de travail résultant de l'avenant du 3 janvier 1984, le changement de rythme de travail impliquait tant la suppression des primes spécifiques que le retour à un horaire normal de 39 heures par semaine ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il devait être rémunéré pour de prétendues heures supplémentaires effectuées et à obtenir un rappel de rémunération pour la période s'étant écoulée depuis le 1er janvier 1994 ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer un déclassement professionnel dont il aurait été victime à partir du 1er janvier 1994 ; qu'en effet, le salarié n'établit d'aucune manière que son entrée dans la
catégorie des agents d'entretien, qui était conforme à sa qualification professionnelle aurait substantiellement modifié le contenu de ses fonctions par un amoindrissement de ses responsabilités ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté d'une part, que la réorganisation du travail entraînait un changement du régime de travail de 5 X 8 avec un horaire réduit et des primes particulières sur un régime de 2 X 8, d'autre part, que le salarié avait été privé des initiatives et responsabilités dont il jouissait auparavant, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Kaysersberg Packaging aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kaysersberg Packaging à payer à M. X... et au Syndicat CFDT-Chimie du Haut-Rhin la somme globale de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.