Sales Representative Commission Dispute and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive sales representative, dismissed for economic reasons after refusing a change in compensation, sought payment for various indemnities and commissions; the Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because, by rejecting the claims for commissions related to major accounts and sampling returns based on the former employee's failure to provide proof of deliveries and orders, the appellate court wrongly placed the burden of proof on the employee, whereas the employer was obligated, pursuant to Civil Code article 1315, to produce documentation regarding the calculations of the remuneration elements exclusively held by the employer to allow for contradictory discussion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Commission Dispute and Burden of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly placing the burden of proof regarding commission calculations on the employee.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes par la société Rucanor, le 1er mai 1985 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif le 1er juillet 1986 bénéficiant d'une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 à la suite de son refus de modification de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, préavis, non-respect de la procédure de licenciement et de sommes au titre de la clause de non-concurrence et de commissions ;
Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens ;
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur les deuxième et sixième moyens :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, lorsque que le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé auprès des grands comptes et des centrales d'achat et sur le retour sur échantillonnage, la cour d'appel a constaté que M. X... ne fournissait aucun élément de nature à établir que les livraisons avaient été faites sur son secteur au titre des grands comptes et des centrales d'achat et que les commandes avaient été passées postérieurement à son départ dans son secteur et résultant de son activité antérieure à celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de fournir les justificatifs des livraisons et commandes effectuées sur le secteur de M. X... en dehors de son intervention et de produire le chiffre d'affaires réalisé en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé auprès des grands comptes et des centrales d'achat et au titre du retour sur échantillonnage, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chacune des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.