Reimbursement Calculation for Separate Property Improvements Affirmed in Part, Reversed in Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was partially overturned because, in fixing the recompense due to the community for improvements made to a spouse's separate property, it incorrectly calculated the "profit subsisting" under the relevant Civil Code article by using a flat amount based on expense proportions and time elapsed, rather than by properly determining the actual advantage conferred to the separate estate by subtracting the property's value without improvements from its value at the time of alienation. However, the court upheld the appellate court's finding that the common furniture had already been partitioned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 826 du Code civil, Vu l'article 1469, alinéa 3 , du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reimbursement Calculation for Separate Property Improvements Affirmed in Part, Reversed in Part: However, the court upheld the appellate court's finding that the common furniture had already been partitioned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the standard for calculating the 'profit subsistant' which the Court of Appeal allegedly violated.
This is the main substantive ground for the partial cassation, based on the misapplication of Article 1469, alinéa 3, of the Civil Code.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que M. X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en nature des différents meubles restants ordonné par les premiers juges, aux motifs inopérants que ce mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de quinze ans et sans certitude sur son existence actuelle, sans constater ni l'impossibilité matérielle de ce partage, ni l'existence d'un partage amiable, la cour d'appel a violé l'article 826 du Code civil ;
Mais attendu, que la cour d'appel a souverainement constaté que le mobilier avait été partagé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1469, alinéa 3 , du Code civil ;
Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de l'aliénation lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation ;
Attendu que, statuant sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté en raison de travaux d'amélioration d'un immeuble propre, l'arrêt attaqué retient, qu'eu égard d'une part, à la proportion des dépenses en cause, plus de 41 000 francs, par rapport au prix de construction de l'immeuble en 1981, soit 254 756 francs et à son prix de vente en 1987, soit 410 000 francs, d'autre part, au temps écoulé, 15 ans, depuis les travaux, il apparaît que le profit subsistant doit être évalué à 32 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage réellement procuré au patrimoine propre de la femme devait être chiffré, en déduisant de la valeur du bien au jour de l'aliénation la valeur qu'il aurait eu à cette même date sans les améliorations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il à fixé à la somme de 32 000 francs, la récompense due par la femme à la communauté, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.