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97-20067 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Findings in Transfer Dispute Rejected

Numéro de cause 97-20067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the lower court's finding that a disputed transfer was made only upon the instructions and with the agreement of one party, arguing a lack of legal basis; however, the high court determined that this argument merely sought to re-examine the factual findings made by the appellate judges, which are sovereign, and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Factual Findings in Transfer Dispute Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent transfert devenu sans objet transmission de preuves recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the parties' requests regarding indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
JURITEXT000007074911
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
93-10947
Appeal Rejected: Factual Assessment Upheld
JURITEXT000007078995
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
96-16167
Appeal Dismissed for Sovereign Factual Assessment
JURITEXT000007074308
Appeal Challenging Factual Findings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the parties' requests regarding indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion les constatations souveraines dont les juges d'appel (Paris, 1er juillet 1997) ont déduit que le transfert litigieux n'avait pu être effectué que sur les instructions et avec l'accord de Mme X... ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.