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99-19910 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Attorney Identification

Numéro de cause 99-19910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked to rectify a prior decision from May 23, 2002, which had admitted the intervention of a national federation of general insurance agents in support of an appeal but failed to mention the name of the attorney representing that federation. Finding that the omission of the law firm's name was a purely material error, the Court of Cassation granted the request, ordering the insertion of the omitted attorney's name before the Advocate General's conclusions in the original decision to correct the record.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Attorney Identification: Finding that the omission of the law firm's name was a purely material error, the Court of Cassation granted the request, ordering the insertion of the omitted attorney's name before the Advocate General's conclusions in the original decision to correct the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision faute de l'avocat mandataire

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002
This is the operative act of the decision, correcting the previous judgment.
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91-22267
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel's Identity
02-80738
Prosecutor General v. Prior Ruling Rectification (Material Error in Name)
15-15899
Correction of Material Error in Prior Judgment
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling
89-61493
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002

This is the operative act of the decision, correcting the previous judgment.

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural order regarding the execution and recording of the rectification decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête à fin de rectification d'arrêt ;

Attendu que par arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002, la Première chambre de la Cour de Cassation a reçu la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en son intervention au soutien du pourvoi formé par Mme X..., mais que la mention du nom de l'avocat représentant cette fédération a été omis ;

Que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le nom de la SCP Tiffreau n'a pas été mentionné ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002 ;

Dit qu'à la page 2, 5ème paragraphe, avant-dernière ligne, avant les conclusions de l'avocat général, il faut ajouter :

"de la SCP Tiffreau, avocat de la Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA)" ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.