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01-01498 Généré par l'IA

Correction of Judgment Error

Numéro de cause 01-01498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under the authority of Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the second line of the second paragraph on page four of a prior judgment dated October 10, 2002. Consequently, the Court exercised its power to rectify this error, mandating that the specified line be amended to read: "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;", further ordering the necessary transcription of this rectification in the margins or following the original ruling for proper record-keeping.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Error: Consequently, the Court exercised its power to rectify this error, mandating that the specified line be amended to read: "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;", further ordering the necessary transcription of this rectification in the margins or following the original ruling for proper record-keeping.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification d'erreur matérielle rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for rectifying a material error.
Généré par l'IA
91-10505
Supreme Court Correction of Prior Judgment Error
12-40071
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error
10-15503
Correction of Material Error in Judgment (Article 462 CCP)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for rectifying a material error.

le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is the procedural order to record the rectification in the margin of the original decision.

le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé

This is the procedural order for the transmission of the rectificative decision to the Procureur général.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page quatre ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 992 du 10 octobre 2002 dit que la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.