Insurer Reimbursement Claim Against Alleged Dog Guardian Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement from an individual for damages paid to its insured after the insured's vehicle struck a stray dog, relying on the article of the Civil Code concerning liability for damage caused by an animal. The defendant argued that liability could not be established as the dog's owner was unknown and that the plaintiff failed to prove the defendant was the guardian. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on evidence including the defendant's admission to the mayor about his small brown dog being the deceased animal and subsequent contradictory statements, sufficiently established the defendant as the dog's guardian, thus justifying his liability under the relevant Civil Code article regardless of the owner's identity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1385 du Code civil, Art. 1385 du Code civil, Art. 67 du Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Insurer Reimbursement Claim Against Alleged Dog Guardian Upheld: The defendant argued that liability could not be established as the dog's owner was unknown and that the plaintiff failed to prove the defendant was the guardian. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on evidence including the defendant's admission to the mayor about his small brown dog being the deceased animal and subsequent contradictory statements, sufficiently established the defendant as the dog's guardian, thus justifying his liability under the relevant Civil Code article regardless of the owner's identity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal, which contested the finding of liability based on the damage caused by the animal.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders; however, if the decision had mentioned costs associated with the specific procedural articles governing the Cassation procedure (like Art. 618 et seq. CPC for Cassation), they would be included. Since the dispositive only mentions condemnation to costs without citing the specific procedural basis for that order, only the direct cost rule is extracted.
The court ordered the appellant to pay the costs (though the specific legal basis for the award of costs is not explicitly cited in the operative part, the imposition of costs is always extracted).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Beauvais, 13 décembre 1999), que la compagnie MACIF ayant indemnisé son assuré du préjudice résultant du heurt de son véhicule avec un chien qui divaguait, a assigné M. X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée alors, selon le moyen :
1 / qu'est responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage ; qu'en l'espèce, l'identité du propriétaire du chien impliqué dans l'accident n'a jamais été établie ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant M. X... responsable en sa qualité de gardien de l'animal sans avoir préalablement déterminé l'identité du propriétaire, présumé gardien, a violé l'article 1385 du Code civil ;
2 / qu'il appartient à celui qui invoque un dommage causé par un animal de rapporter la preuve de l'identité de son propriétaire ou de son gardien ; que les assurances MACIF ne rapportent aucunement la preuve du fait que M. X... était le propriétaire ou le gardien du chien impliqué dans l'accident ; qu'ainsi le tribunal d'instance en retenant la responsabilité de M. X... du fait du chien dont il aurait eu la garde au moment de l'accident, a violé ensemble les articles 1315 et 1385 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une attestation établie par le maire de la commune où s'est produit l'accident que M. X... a contacté les services municipaux le 23 novembre 1999 pour signaler la disparition d'un petit chien marron et qu'informé par le maire du décès de ce chien à la suite de l'accident survenu le 21 novembre, il est venu récupérer l'animal ; que par la suite M. X... a prétendu, se contredisant à plusieurs reprises, qu'il avait retrouvé son chien, qu'un aussi petit animal ne pouvait avoir causé de tels dommages, que le chien appartenait à son fils sans contester en avoir la garde, puis que l'animal n'appartenait pas à son fils, qu'il était personnellement assuré du fait des dommages que pouvait causer le chien décédé au cours de l'accident et qu'il s'engageait à contacter son assureur pour régler le litige à l'amiable ;
Que par ces constatations et énonciations, dont il résulte que M. X... était le gardien du chien, le Tribunal a pu retenir la responsabilité de l'intéressé et le déclarer responsable des dommages causés par l'animal sans avoir à déterminer qui était le propriétaire du chien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.