Usufructuary Notification in Expropriation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the alleged procedural irregularity in an expropriation case due to the lack of personal notification to a usufructuary regarding the date and time of the on-site inspection, an omission the appellant argued violated expropriation codes and the European Convention on Human Rights. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the usufructuary's right was not reflected in the initial decrees and the usufructuary herself had not personally asserted this status to the expropriating authority, the authority could not be faulted for failing to notify her about the site visit, thus legally justifying the ruling without violating the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Usufructuary Notification in Expropriation Proceedings: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the usufructuary's right was not reflected in the initial decrees and the usufructuary herself had not personally asserted this status to the expropriating authority, the authority could not be faulted for failing to notify her about the site visit, thus legally justifying the ruling without violating the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant (Mme X...) to pay a sum to the opposing party based on this article.
The Court rejected the request made by the appellant (Mme X...) based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
que l'absence de toute notification fait nécessairement grief à l'intéressé et entache la procédure d'irrégularité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant constaté que si Mme X..., se déclarant nue-propriétaire, avait informé l'expropriant de l'usufruit de Mme Y... sur les biens expropriés le 15 mars 1999, l'existence de cet usufruit ne figurait ni dans l'arrêté de cessibilité, ni dans l'ordonnance d'expropriation établie au vu d'une attestation de la conservation des hypothèques du 26 avril 1999 et Mme Y... n'avait pas personnellement fait valoir cette qualité auprès de l'expropriant, la cour d'appel, qui a retenu que ce défaut de notification de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux ne pouvait être reproché à l'expropriant, sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Communauté de communes "Espace Gatine" la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.