Usufructuary's Challenge to Eviction Compensation Dismissed Due to Cured Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who was the usufructuary of expropriated land, challenged the decision fixing his eviction compensation, arguing the expropriation procedure was irregular due to the lack of formal notification of the site visit order to him. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that although the formal convocation was missing, the Court of Appeal had correctly determined that the appellant's voluntary participation in the site visit, as noted in the official report, cured any procedural defect and left no ground for complaint regarding the fairness of the process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Usufructuary's Challenge to Eviction Compensation Dismissed Due to Cured Procedural Defect: The Court of Cassation rejected this appeal, finding that although the formal convocation was missing, the Court of Appeal had correctly determined that the appellant's voluntary participation in the site visit, as noted in the official report, cured any procedural defect and left no ground for complaint regarding the fairness of the process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing party.
The provision was cited for rejecting the appellant's request concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée aux intéressés ; qu'en l'absence de notification, la procédure est irrégulière ; que l'usufruitier du bien exproprié est nécessairement partie à la procédure d'expropriation ; que, par suite, et quelle qu'en soit la raison, le défaut de notification de l'ordonnance de transport sur les lieux à l'usufruitier entache la procédure d'irrégularité ; que, la cour d'appel a donc violé les articles L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... qui n'avait pas été régulièrement convoqué par l'expropriant au transport sur les lieux, était intervenu volontairement à ce transport en sa qualité d'exploitant évincé, selon les mentions figurant dans le procès-verbal des opérations, la cour d'appel qui a retenu souverainement que cette régularisation n'avait laissé subsister aucun grief, a, sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la Communauté de communes "Espace Gatine" ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.