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99-70133 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Based on Voided Decree

Numéro de cause 99-70133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a departmental expropriation judge in May 1999, which had transferred ownership of parcels belonging to two entities based on a modifying expropriation decree from November 1998. The Court reasoned that since an administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying decree, the resulting expropriation order, based on that voided act, must consequently be annulled, rendering a referral unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulment Based on Voided Decree: The Court reasoned that since an administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying decree, the resulting expropriation order, based on that voided act, must consequently be annulled, rendering a referral unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État annulation du contrat réalisation forcée d'immeubles expulsion d'un logement révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court cites these articles as the basis for the annulment of the expropriation order.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural instruction in the dispositive regarding the absence of referral back to the lower court.
Généré par l'IA
05-70078
Expropriation Annulled Due to Void Underlying Decrees
90-70056
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Decree
89-70163
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Prior Administrative Decrees
06-15253
Annulment of Expropriation Based on Revoked Administrative Acts
89-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court cites these articles as the basis for the annulment of the expropriation order.

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1999, par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique

This is the operative part of the final order annulling the lower court's decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural instruction in the dispositive regarding the absence of referral back to the lower court.

Condamne le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du Conseil général de Loire-Atlantique, aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité modificatif du 2 novembre 1998, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Nantes Erdre développement et à la société du Bois Saint-Lys au profit du département de Loire-Atlantique ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1999, par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du Conseil général de Loire-Atlantique, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.