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99-20778 Généré par l'IA

Surety Guarantee Annulment and Notary Liability for Damages

Numéro de cause 99-20778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a surety who sought to annul their solidary guarantee for a loan given by a bank to a couple, based on a defect of consent, leading to the surety being placed under guardianship. The lower court found the notary, who drafted the authentic act, liable for the bank's damages resulting from the annulment of the surety agreement, holding the bank could seek compensation without first suing the principal debtors. However, the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the lower court failed to establish the certainty of the bank's damage by not investigating whether the principal debtors, being solvent ("in bonis"), could have covered the debt, thereby not providing a legal basis for holding the notary liable for the resulting prejudice.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Guarantee Annulment and Notary Liability for Damages: The lower court found the notary, who drafted the authentic act, liable for the bank's damages resulting from the annulment of the surety agreement, holding the bank could seek compensation without first suing the principal debtors. However, the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the lower court failed to establish the certainty of the bank's damage by not investigating whether the principal debtors, being solvent ("in bonis"), could have covered the debt, thereby not providing a legal basis for holding the notary liable for the resulting prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution prêt et garantie notaire fondement de la responsabilité dette principale tutelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
This article grounds the judicial reasoning concerning the liability for damages, which led to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.
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18-14633
Surety Obligation Annulled Due to Improper Signature Placement
02-14654
Lender v. Notary: Professional Liability for Flawed Guarantee Authentication
85-12300
Bank v. Notary on Personal Guarantee Liability
10-17541
Notary Liability After Partial Annulment of Prior Judgment on Settlement
93-13257
Notaire Liability for Illusory Security and Indemnification Set Aside Due to Fraudulent Conduct of Borrowers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du Code civil

This article grounds the judicial reasoning concerning the liability for damages, which led to the partial cassation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant M. Z... responsable du préjudice subi par le CEPME du fait de l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire conclu par M. René X...

This is the operative part of the final order that defines the scope of the cassation based on the lack of legal basis identified under Article 1382.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause MM. René et Serge X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire des époux Y... en garantie du prêt contracté par eux en 1985 auprès du CEPME, selon acte authentique instrumenté par M. Z..., notaire ;

que les époux Y... ayant fait l'objet d'une procédure collective, le CEPME a réclamé le paiement de sa créance à la caution ; qu'en juin 1991, M. René X... a assigné le CEPME et les époux Y... pour faire constater la nullité de son engagement pour vice du consentement ; qu'en septembre 1991, il a été placé sous le régime de la tutelle, son frère Serge X..., désigné administrateur légal, intervenant désormais à l'instance en annulation ; que M. Z... a été appelé en déclaration de jugement commun ;

Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par le CEPME, l'arrêt attaqué, qui prononce l'annulation de l'engagement de caution, retient que le CEPME peut demander réparation de son préjudice sans qu'il soit contraint préalablement de poursuivre les débiteurs principaux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les débiteurs principaux étant "in bonis", ils ne pouvaient faire face au remboursement de leur dette, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence du caractère certain du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant M. Z... responsable du préjudice subi par le CEPME du fait de l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire conclu par M. René X..., l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du CEPME ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.