Supplier Termination and Procedural Error in Application of Distribution Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a supplier's termination of a commercial relationship concerning the distribution of champagne, leading the distributor to sue for damages based on abusive termination. The appellate court ordered the supplier to pay damages, reasoning that the relationship was governed by a 1991 law imposing mutual duties of loyalty and information, including a non-compete obligation on the supplier, which was breached by direct sales that necessarily affected the distributor's ability to meet sales targets. However, the highest court quashed this decision because the appellate court improperly based its ruling on this specific law without first inviting the parties, who had not invoked it, to present observations, thus violating procedural requirements regarding the introduction of new legal grounds for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Termination and Procedural Error in Application of Distribution Law: The appellate court ordered the supplier to pay damages, reasoning that the relationship was governed by a 1991 law imposing mutual duties of loyalty and information, including a non-compete obligation on the supplier, which was breached by direct sales that necessarily affected the distributor's ability to meet sales targets. However, the highest court quashed this decision because the appellate court improperly based its ruling on this specific law without first inviting the parties, who had not invoked it, to present observations, thus violating procedural requirements regarding the introduction of new legal grounds for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the cassation of the lower court's decision on the violation of this procedural rule regarding the right to be heard.
This article was used to reject the request made by one of the parties under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par lettres des 13 septembre et 3 novembre 1995, la société Henri Abelé a proposé à la société Raivico la distribution pour l'année 1996 de son champagne de qualité "soirées parisiennes" et son "brut sans année" dans différents commerces, avec un objectif de 20 000 à 50 000 bouteilles ; que le 28 mai 1996, elle a adressé une lettre à la société Raivico lui confirmant la décision commune de mettre un terme aux relations commerciales ;
que la société Raivico l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de rupture et de commissions ;
Attendu que pour condamner la société Henri Abelé à payer à la société Raivico une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture des relations contractuelles, l'arrêt retient que les parties ont admis que les deux contrats étaient régis par la loi du 25 janvier 1991 dont l'article 4 met à la charge du mandant et du mandataire une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information et que le devoir du mandant implique une obligation de non-concurrence, qui n'a pas été respectée par la société Henri Abelé qui a vendu directement des bouteilles si bien que la réalisation des objectifs par la société Raivico en a été nécessairement affectée et que son défaut ne peut constituer une faute grave privatrice de l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties, qui n'avaient pas invoqué les dispositions de la loi du 25 juin 1991, ni qualifié les relations de mandat d'intérêt commun, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Raivico aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.