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99-14886 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Loss of Authority Following Asset Transfer Plan Finalization

Numéro de cause 99-14886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as the chairman of the board of directors for one of two companies placed into receivership and subsequently subject to a total asset transfer plan, lost his authority upon the judgment finalizing the plan, rendering his later appeal against a decision admitting creditors' claims invalid under the relevant commercial and civil codes.

Regeste Legislator

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article L. 621-105 du Code de commerce, article 1844-7.7 du Code civil, l'article 1844-7.7 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Loss of Authority Following Asset Transfer Plan Finalization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Mots-clés

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transfert de patrimoine jugement civil subrogation de la collectivité publique qualité pour recourir annulation de la décision administrative insolvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 621-105 du Code de commerce
Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
article 1844-7.7 du Code civil
621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
l'article 1844-7.7 du Code civil
This provision was cited alongside Article 102 of the Law of January 25, 1985, as context for the declaration of inadmissibility based on the dissolution of the company.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs under Article 700 and order the appellants to pay a sum to the opposing party.
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17-22004
Appeal Against Asset Transfer Plan Approval Deemed Inadmissible
99-14831
Heirs' Appeal Inadmissible Due to Predecessor's Loss of Authority Post-Asset Transfer
99-18919
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Transfer Plan Dispute
99-14552
Chairman's Appeal Inadmissible Following Corporate Dissolution and Asset Transfer
09-17350
Appeal Inadmissibility in Judicial Company Liquidation Transfer Plan Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce

This provision was cited alongside Article 1844-7.7 of the Civil Code as context for the declaration of inadmissibility based on the dissolution of the company.

l'article 1844-7.7 du Code civil

This provision was cited alongside Article 102 of the Law of January 25, 1985, as context for the declaration of inadmissibility based on the dissolution of the company.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs under Article 700 and order the appellants to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;

Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;

Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Ringer, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 13 septembre 1997, admettant les créances de la Société nancéienne Varin Bernier ;

Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 450 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.