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01-13443 Généré par l'IA

Right of Passage Agreement Upheld

Numéro de cause 01-13443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of passage explicitly established by a 1976 agreement, where the appellant failed to prove the right's extinguishment. The appellate court acted correctly within its jurisdiction by affirming the established existence of the right and determining that it was incumbent upon the trial court to assess the exact nature and conditions of its exercise, thereby justifying the rejection of the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Right of Passage Agreement Upheld: The appellate court acted correctly within its jurisdiction by affirming the established existence of the right and determining that it was incumbent upon the trial court to assess the exact nature and conditions of its exercise, thereby justifying the rejection of the sole ground of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit acquis libre passage principe de reconnaissance mutuelle droit d'obtenir une décision droit de visite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
04-12365
Right of Way Dispute Affirmed
04-12916
Right of Passage Affirmed Despite Transfer of Tenancy; Damages Claim Dismissed
08-11879
Extinguishment of Right of Passage Upon Property Unification
02-12348
Right of Passage Modalities Based on Land Configuration and Use
97-10295
Right of Passage Location Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros

This order awards legal fees (under Article 700) to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This order rejects the appellant's claim for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le principe même de l'existence du droit de passage était clairement exprimé dans la convention du 7 décembre 1976, et que M. X... ne faisait pas la preuve de la disparition du chemin, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il appartenait au juge du fond de statuer sur les conditions d'exercice du droit de passage et la nature exacte de ce droit, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exactement apprécié l'étendue de sa compétence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.