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01-13226 Généré par l'IA

Construction Defects Appeal Upheld

Numéro de cause 01-13226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, rejecting an appeal concerning alleged construction defects, because the appellate court reasonably determined, based on expert findings, that the noted deficiencies in soundproofing and ventilation only caused limited inconvenience during intermittent occupation and therefore did not render the property unfit for its intended purpose.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defects Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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défauts de construction inspection locale examen en cassation arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs/indemnification presented by M. Y... and the GAN.
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01-01068
Appeal Regarding Building Infiltration Liability Upheld
95-17811
Appeal on Expert Opinion in Construction Quality Dispute
03-84091
Unauthorized Construction Conviction Upheld on Appeal
99-20562
Construction Defect Liability and Expert Report Contestation
97-19796
Tenant Liability for Unauthorized Construction Defects Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs/indemnification presented by M. Y... and the GAN.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, se référant aux constatations de l'expert, que les défectuosités de l'isolation phonique et de la ventilation ne constituaient qu'une gêne limitée aux périodes d'occupation intermittente du logement, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du GAN ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.