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01-13213 Généré par l'IA

Preemption Exercise Validity Before Final Judgment

Numéro de cause 01-13213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was correct in confirming that the exercise of a right of preemption, at the court-determined price, could be validly manifested before the judgment became final, as the deadline merely marked the point beyond which such manifestation would be ineffective. Furthermore, the court reasonably found that a letter expressing the intent to acquire, sent by the prospective purchasers' notary and subsequently "recognized" by both notaries involved, sufficiently conveyed the couple's will to purchase at the fixed price, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens; Preemption Exercise Validity Before Final Judgment: Furthermore, the court reasonably found that a letter expressing the intent to acquire, sent by the prospective purchasers' notary and subsequently "recognized" by both notaries involved, sufficiently conveyed the couple's will to purchase at the fixed price, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du testament droit de préemption prix d'achat interprétation de l'arrêt volonté manifeste présomption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne les époux Z... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
07-17580
Preemption Right Exercise Upheld in Property Dispute Involving Incapacitated Party
23-19858
Land Preemption Validity in Sale Dispute
01-13599
Prospective Buyer v. SAFER on Preemption Notice Validity
94-14749
Appellant v. Preemption Right Holder Regarding Real Estate Sale and Suspensive Condition
03-10341
Preemption Right Dispute in Judicial Sale Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne les époux Z... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, relevé que rien n'empêchait les époux X... de manifester leur volonté d'exercice du droit de préemption, au prix fixé par la juridiction, avant même que le jugement ne devienne définitif, le délai fixé ne marquant en réalité que le terme au delà duquel une telle manifestation de volonté ne pouvait plus être opérante, qu'il importait peu que la lettre émanât du notaire des époux X... et non d'eux mêmes puisqu'elle avait été "reconnue" tant par M. Jacquart, notaire, que par M. Y..., et que les époux X..., par la lettre de ce notaire en date du 28 septembre 1998, avaient manifesté leur volonté d'acquérir au prix fixé par le tribunal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.