Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13193 Généré par l'IA

Building Defects Litigation: Tacit Acceptance and Limitation Period

Numéro de cause 01-13193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning defects in buildings sold in the future state of completion, the Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed claims as time-barred based on the premise that the acquirers' taking of possession constituted a tacit acceptance of the work, occurring more than ten years prior to the lawsuit. The Supreme Court reasoned that this finding, relying solely on the taking of possession, did not sufficiently establish the unequivocal will of the project owner to accept the work performed by the builders, thus failing to provide a legal basis for the decision regarding the ten-year limitation period under civil liability for construction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Defects Litigation: Tacit Acceptance and Limitation Period: The Supreme Court reasoned that this finding, relying solely on the taking of possession, did not sufficiently establish the unequivocal will of the project owner to accept the work performed by the builders, thus failing to provide a legal basis for the decision regarding the ten-year limitation period under civil liability for construction.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction délais fondement de la responsabilité contestation civile réception de l'ouvrage créance future

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792-6 du Code civil
The court quashed the decision because the lower court failed to sufficiently establish the unequivocal will of the project owner to accept the work, which is the subject matter governed by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the court rejected specific claims for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
05-16761
Builder Defect Claim Summary Proceedings Limitation Period Dispute
13-19018
Property Owners v. Contractor: Tacit Acceptance and Warranty Period Commencement
JURITEXT000006979008
Purchasers v. Builder-Vendors (Construction Defects and Limitations)
80-11779
Property Owner v. Contractor: Construction Defects and Final Acceptance
06-15029
Association Tacit Acceptance of Construction Defects and Prescriptive Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1792-6 du Code civil

The court quashed the decision because the lower court failed to sufficiently establish the unequivocal will of the project owner to accept the work, which is the subject matter governed by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the court rejected specific claims for costs related to Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2001), que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie (le Crédit immobilier), maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'un des lots a été acquis par les consorts X..., qui l'ont revendu aux époux Y... ; que la charpente a été réalisée par la société Duret, assurée par les Assurances générales de France ; que, se plaignant de divers désordres ou non-conformités contractuelles, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux Z..., l'arrêt retient que la prise de possession par les acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement constitue la preuve d'une réception tacite, qui se situe au plus tard à la date de cette prise de possession, et qu'elle est intervenue plus de dix ans avant l'assignation ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, le Crédit immobilier, de recevoir les travaux exécutés par les constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne, ensemble, le Crédit immobilier de Haute-Savoie, la compagnie AGF et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Contingency et du Crédit immobilier de Haute-Savoie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.