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01-17747 Généré par l'IA

Validity of Notice to Pay Triggering Contractual Resolutory Clause

Numéro de cause 01-17747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision that a notice to pay, intended to trigger a resolutory clause in a contract, was valid because it met the requirements of the Code of Civil Procedure regarding identification of parties and the bailiff, clearly demanded payment of all outstanding rent, referenced the entire resolutory clause, and specified the thirty-day payment deadline, even though it was not subject to the specific regulations governing enforcement officers' instruments; consequently, since no payment was made within the specified month following the notice, the resolutory clause legally took full effect, justifying the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 83 du décret du 31 juillet 1991, Art. 648 du nouveau Code de procédure civile; Validity of Notice to Pay Triggering Contractual Resolutory Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Mots-clés

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validité du contrat paiement du loyer délai de paiement code de procédure civile voie d'exécution délai de résiliation

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article concerning compensation for litigation costs.
Art. 83 du décret du 31 juillet 1991
This provision was mentioned by the court in its reasoning when evaluating the regularity of the payment demand notice (commandement de payer), although the main ground for the decision ultimately relies on the facts proven.
Art. 648 du nouveau Code de procédure civile
This provision was mentioned by the court in its reasoning when evaluating the regularity of the payment demand notice (commandement de payer).
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82-14157
Lack of Title Invalidates Notice to Pay Triggering Resolutory Clause
94-17534
Seller v. Buyer: Validity of Notice to Pay Despite Overstated Arrears in Installment Sale Termination
87-15347
Landlord's Enforcement of Resolutory Clause Upheld Despite Delay and Partial Payment
16-10196
Tenant Eviction Upheld for Missed Installment Payment Deadline
99-11580
Lease Notice Validity and Summary Judgment on Contract Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article concerning compensation for litigation costs.

Art. 83 du décret du 31 juillet 1991

This provision was mentioned by the court in its reasoning when evaluating the regularity of the payment demand notice (commandement de payer), although the main ground for the decision ultimately relies on the facts proven.

Art. 648 du nouveau Code de procédure civile

This provision was mentioned by the court in its reasoning when evaluating the regularity of the payment demand notice (commandement de payer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas soumis aux prescriptions édictées par l'article 83 du décret du 31 juillet 1991, que le commandement du 22 juin 1998 permettait d'identifier les parties en causes et l'huissier de justice instrumentaire, comportait mise en demeure d'avoir à régler l'ensemble des rentes et arriérés, rappelait l'intégralité de la clause résolutoire et précisait son acquisition à défaut de paiement dans le délai de trente jours, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte délivré était régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait effectué aucun paiement dans le mois du commandement de payer, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte avait produit ses entiers effets et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux consorts Y... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.