Property Sale Nullity Claim Rejected Due to Accurate Deed Description
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a nullity claim against a property sale, where the appellant alleged an error in the description of a parcel (mistakenly listed as meadow instead of a covered passage), but the appellate court found that the property description, dimensions, and contents listed in the 1992 deed precisely matched the property actually acquired, and that no challenge had been made against the official replotting record from which the deed drew its description. The court affirmed the lower court's finding that the request for nullity was unfounded based on its sovereign assessment of the evidence, despite an additional, unnecessary finding regarding the notary's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Nullity Claim Rejected Due to Accurate Deed Description: The court affirmed the lower court's finding that the request for nullity was unfounded based on its sovereign assessment of the evidence, despite an additional, unnecessary finding regarding the notary's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the appeal (pourvoi).
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents regarding costs.
Cited for rejecting the request made by the appellants under the same article (likely related to legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'acte de vente du 11 mai 1992 reprenait précisément la désignation des parcelles figurant au procès-verbal de remembrement, que, s'il mentionnait par erreur la parcelle ZE5 en nature de pré alors qu'il s'agissait d'un passage couvert entre les maisons X... et Y..., il n'avait fait l'objet d'aucun recours et que les bâtiments et contenances décrits à l'acte du 11 mai 1992 correspondaient exactement aux biens acquis par les époux X..., la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence d'erreur commise le notaire, a déduit de ces seuls motifs que la demande en nullité n'était pas fondée et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et M. Z..., ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.