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00-17668 Généré par l'IA

Agent's Capacity in Appeal of Enforcement Proceedings Annulment

Numéro de cause 00-17668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial leaseholder sued the landlord's agent in the enforcement judge proceedings seeking annulment of enforcement measures based on a prior summary judgment; the agent, in its own name, appealed the decision which accepted the lessee's claim, but the lessee argued the appeal was inadmissible. The appellate court declared the appeal admissible, reasoning that since the initial action named the agent in its capacity as mandatory, there was no ambiguity regarding who was appealing or in what capacity, however, the Court of Cassation quashed this decision, holding that because the lower court's judgment only condemned the agent in its capacity as the landlord's "representative," the agent could not validly appeal in its personal name, violating the principle that no one pleads by proxy.

Regeste Legislator

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article 546 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens de première instance; Agent's Capacity in Appeal of Enforcement Proceedings Annulment: The appellate court declared the appeal admissible, reasoning that since the initial action named the agent in its capacity as mandatory, there was no ambiguity regarding who was appealing or in what capacity, however, the Court of Cassation quashed this decision, holding that because the lower court's judgment only condemned the agent in its capacity as the landlord's "representative," the agent could not validly appeal in its personal name, violating the principle that no one pleads by proxy.

Mots-clés

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mandataire recours en annulation en droit de l'Union procédure d'exécution locataire commercial expulsion du locataire capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 546 du nouveau Code de procédure civile
This article, combined with the principle that 'Nul en France ne plaide par procureur', was the ground for quashing the appellate decision regarding the inadmissibility of the appeal filed by the company Gestimad.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the cassation without referral (cassation sans renvoi).
Condamne M. X... aux dépens de première instance
This provision orders the respondent (M. X...) to pay the costs of the first instance proceedings.
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12/008221
Appellant v. Commercial Real Estate Agent and Manager Regarding Contractual Breaches
2506257
Local Authority Agent's Appeal Inadmissible Due to Failure to Mediate
476212
Appeal Rejection Concerning Reclassification of Contract Agent Status
93-20685
Tenant Suit Against Real Estate Agent for Lease Annulment Due to Unforeclosed Property Sale Fails
97-13012
Agent's Intervention in Appeal Ruled Inadmissible After Contract Termination Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 546 du nouveau Code de procédure civile

This article, combined with the principle that 'Nul en France ne plaide par procureur', was the ground for quashing the appellate decision regarding the inadmissibility of the appeal filed by the company Gestimad.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the cassation without referral (cassation sans renvoi).

Condamne M. X... aux dépens de première instance

This provision orders the respondent (M. X...) to pay the costs of the first instance proceedings.

Condamne la société Gestimad aux dépens d'appel et à ceux exposés devant la Cour de Cassation

This provision orders the appellant (Société Gestimad) to pay the costs of the appeal and the costs before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu le principe selon lequel "Nul en France ne plaide par procureur", ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000), que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a assigné la société Gestimad , mandataire de cette dernière, devant le juge de l'exécution en sollicitant l' annulation des procédures d'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1997 sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; que la société Gestimad a, en son nom personnel, interjeté appel du jugement qui a déclaré recevable la demande de M. X... et y a fait droit ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la société Gestimad, l'arrêt retient que M. X... a assigné la société Gestimad devant le juge de l'exécution en sa qualité de mandataire de Mme Y... et qu'il ne peut reprocher à la société Gestimad d'avoir relevé appel en son nom dès lors qu'il ne peut y avoir aucune équivoque sur la personne qui porte appel et sur sa qualité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gestimad n'a été condamnée, par le jugement dont elle a relevé appel, qu'en qualité de "représentant" de Mme Y..., la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens de première instance ;

Condamne la société Gestimad aux dépens d'appel et à ceux exposés devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.