Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17533 Généré par l'IA

Contractor Liability for Damages from Subcontract Nullity

Numéro de cause 01-17533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that found a contractor liable for damages stemming from the nullity of a subcontract, reasoning that since no final accounting had occurred between the parties and the contractor failed to prove payment for the final undisputed work balance, the appellate court was justified in assessing the prejudice suffered by the other company based on the scope of work, labor and material costs, and sums already received.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Damages from Subcontract Nullity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur contrat de sous-traitance fixation des frais versement de dommages-intérêts nullité du contrat dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
06-20302
Contractor Liability for Subcontractor Breach
09/03853
Prime Contractor v. Subcontractor: Facade Defects and Contract Nullity
11-23056
Subcontractor v. Supplier: Defective Materials, Partial Compensation, and Duty to Rule on All Damages
95-15522
Subcontractor Price Dispute and Statutory Guarantee Requirement
JURITEXT000007056132
Contractor's Termination Liability Upheld Over Subcontract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parisienne d'entreprise (SPE) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SINVIM et compagnie et la société SINVIM Ile-de-France ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun règlement définitif des comptes n'était intervenu entre la société TKT et la société Parisienne d'entreprise, qu'il n'était pas justifié par celle-ci du règlement de la dernière situation correspondant à un solde de travaux en lui-même non discuté, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice subi par la société TKT par suite de la nullité du sous-traité en tenant compte de l'importance des travaux, du coût de la main d'oeuvre et des matériaux utilisés ainsi que des sommes perçues, a, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société parisienne d'entreprise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société parisienne d'entreprise à payer à la société TKT Entreprise la somme de 1 900 euros et aux sociétés des Salles Vivaldi et Courbevoie X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.