Insurer Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, through its counsel, formally withdrew an appeal previously filed against two decisions rendered by the Court of Appeals of Versailles concerning multiple opposing parties, including a co-ownership association and various other entities. The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as required by procedural law, and confirmed the discontinuance of the appeal, ordering the withdrawing party to cover the associated costs and pay specified sums to two of the opposing parties under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs: The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as required by procedural law, and confirmed the discontinuance of the appeal, ordering the withdrawing party to cover the associated costs and pay specified sums to two of the opposing parties under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
This article was used to order the appellant to pay legal fees to certain appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa Conseil Iard se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2000 et 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., de la MAAF, du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert, de M. Y..., ès qualités, de la MAF assurances, de l'entreprise générale de peinture "SAL", de la société Lafarge peinture, de la société Atelies Aures et de M. Z..., ès qualités :
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la compagnie Axa Conseil Iard du désistement de son pourvoi ;
Condamne la compagnie Axa Conseil Iard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Conseil IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert la somme de 1 000 euros et à payer à la société Lafarge peinture la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.