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01-02919 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interim Family Measures

Numéro de cause 01-02919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the ruling under challenge, stemming from an appeal against a non-conciliation order from a family affairs judge, exclusively addressed provisional measures concerning a minor child and spousal support, without definitively resolving the principal matter; accordingly, under the relevant civil procedure articles, an appeal in cassation against such an interim decision, when lodged independently of the final judgment on the merits and in the absence of specific statutory authorization, must be declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interim Family Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires aliments provisionnels pour enfants enfant mineur recours contre décision de renvoi droits de la famille procédure de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interim decision before the final judgment on the merits.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the costs/fees application.
Généré par l'IA
88-18301
Appeal Inadmissibility for Provisional Family Measures
96-15475
Appeal Inadmissibility for Provisional Family Measures Ruling
14-16233
Appeal Inadmissible: Provisional Family Measures
80-16657
Custody Provisional Measures Appeal Inadmissibility
98-10204
Appeal Inadmissibility for Provisional Custody Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interim decision before the final judgment on the merits.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the costs/fees application.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires concernant l'enfant mineur et la pension alimentaire pour l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.