Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11371 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Contract Formation and Financing Condition

Numéro de cause 00-11371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a seller's suit to recover payment after a buyer canceled an order for racking equipment, where the lower court found no sales contract was formed because a financing condition, allegedly essential to the buyer's consent, was not met. The high court overturned this decision, holding that the lower court misinterpreted the signed purchase order dated in June, which was not, in fact, subject to a suspensive condition, thereby erroneously concluding that the contract had not been finalized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Condamne la société Delta plus aux dépens; Seller v. Buyer: Contract Formation and Financing Condition: The high court overturned this decision, holding that the lower court misinterpreted the signed purchase order dated in June, which was not, in fact, subject to a suspensive condition, thereby erroneously concluding that the contract had not been finalized.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de vente ordre de paiement garantie du vendeur défaut de la chose adjudicataire aux enchères consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was the main legal basis invoked by the appellant concerning the formation of the contract, which the Court of Cassation used to overturn the lower court's decision.
Condamne la société Delta plus aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
Généré par l'IA
71-10925
Buyer v. Seller: Validity of Sales Contract Following Payment Irregularity and Subsequent Attempts at Confirmation
16-21949
Buyer-Seller Contract Resolution and Prepayment Dispute
96-22344
Seller v. Buyer (Damages for Late Payment)
JURITEXT000006957555
Seller v. Buyer: Contract Rescission for Non-Payment
22-13900
Seller v. Buyers (Loan Contingency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was the main legal basis invoked by the appellant concerning the formation of the contract, which the Court of Cassation used to overturn the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the operative order of cassation against the appealed judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This provision dictates the procedural consequences following the cassation, ordering a referral to a different court of appeal.

Condamne la société Delta plus aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nasal

This provision concerns the rejection of an application for reimbursement of legal expenses under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Delta plus ayant annulé la commande d'un ensemble de paletiers qu'elle avait antérieurement passée à la société Nasal, cette dernière société a assigné la société Delta en paiement du prix ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la commande était soumise à une condition expresse concernant le financement, que cette condition était un des éléments constitutifs du consentement de l'acheteur, qu'il n'y a pas eu intervention de la société de financement, que le vendeur professionnel ne pouvait méconnaître cette condition essentielle également pour lui, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, formation du contrat de vente dès la "commande" du 17 mai 1995 ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la commande du 17 juin 1995 que la société Delta Plus a renvoyée signée n'était pas suspendue à une condition, la cour d'appel a dénaturé ledit document ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Delta plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nasal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.